Conditions générales

Article 1 Définitions

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « Acheteur » désigne la partie contractante du Vendeur dans le cadre d’un contrat de vente (et d’achat).
1.2 Le terme « Vendeur » désigne Hillfresh International B.V., située à Barendrecht, ainsi que toute personne physique ou morale associée utilisant les présentes conditions générales de vente.

Article 2 Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur. Dès lors qu’elles régissent une relation juridique existante — notamment, mais sans s’y limiter, un contrat de vente (et d’achat) — elles s’appliquent également intégralement à toutes les relations juridiques ultérieures entre les parties.
2.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si elle est convenue par écrit. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions et celles d’un contrat de vente (et d’achat), ce sont les dispositions du contrat de vente (et d’achat) qui prévalent.
2.3 Si les présentes conditions générales de vente ont été rédigées dans une langue autre que le néerlandais, la version néerlandaise prévaut en cas de divergence d’interprétation.

Article 3 Conclusion du contrat de vente (et d’achat)

3.1 L’acceptation d’une offre du Vendeur n’est valable qu’à condition que les présentes conditions générales de vente soient également acceptées. Sauf indication contraire, toutes les offres et propositions du Vendeur sont valables trente (30) heures. Toute nouvelle offre ou proposition annule et remplace automatiquement la précédente, quel que soit le délai initial d’acceptation, et même si l’Acheteur a déjà communiqué son acceptation.
3.2 Toutes les propositions du Vendeur — y compris brochures et listes de prix — n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être retirées sans formalités. Les erreurs manifestes, telles que des fautes de frappe, ne lient en aucun cas le Vendeur.
3.3 Lorsqu’une offre constitue une proposition ferme et qu’elle est acceptée, le Vendeur conserve le droit de la révoquer dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
3.4 Les engagements oraux pris par les employés du Vendeur n’engagent celui-ci qu’à condition d’être confirmés par écrit à l’Acheteur.
3.5 Lorsqu’un contrat est conclu avec plusieurs Acheteurs, ceux-ci sont solidairement responsables vis-à-vis du Vendeur de l’ensemble des obligations (y compris de paiement) qui en découlent

Article 4 Droit applicable, litiges

4.1 Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions particulières de l’article 11.4 des présentes conditions générales de vente. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
4.2 Tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur relève de la compétence exclusive du tribunal de Rotterdam, y compris pour les mesures provisoires, sauf disposition impérative contraire.

Article 5 Livraison, emballage et transfert des risques

5.1 Sauf accord écrit contraire, les marchandises sont livrées Ex Works (EXW) conformément à la version des Incoterms en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les délais de livraison sont uniquement indicatifs et ne constituent jamais une échéance ferme. Leur dépassement ne peut être considéré comme une faute ni un manquement imputable au Vendeur.
5.2 Les emballages réutilisables fournis par le Vendeur (palettes, caisses, cartons) et soumis à consignation sont repris au tarif en vigueur au moment du retour, éventuellement augmenté d’un forfait d’emballage, à condition qu’ils soient intacts et aptes à un nouvel usage.
5.3 L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises dès leur mise à disposition, conformément au contrat. En cas de refus ou de défaut de fournir les informations ou instructions nécessaires, les marchandises sont stockées aux risques de l’Acheteur, qui supporte tous les frais supplémentaires, y compris de stockage. Si elles ne sont pas retirées dans un délai de 48 heures, le Vendeur est en droit de les détruire ou de les revendre à un tiers, sans indemnité pour l’Acheteur.
5.4 Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition par ou pour le Vendeur.

Article 6 Réclamations

6.1 À la livraison, ou dans les plus brefs délais qui suivent, l’Acheteur doit inspecter les marchandises et vérifier :
– que les produits livrés sont conformes à la commande ;
– que les quantités correspondent au contrat ;
– que la qualité répond aux exigences contractuelles ou, à défaut, aux standards raisonnables pour ce type de produit.
6.2 Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité.
6.3 Si la réclamation est jugée fondée par le Vendeur, celui-ci procède soit à la reprise des marchandises non conformes, soit, à sa seule discrétion, à l’octroi d’une compensation financière correspondant à la quantité concernée.

Article 8 Responsabilité

7.1 Toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, rendant l’exécution du contrat impossible ou excessivement difficile, autorise le Vendeur à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le contrat, en tout ou partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quatorze (14) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées feront l’objet d’un règlement proportionnel, sans indemnité complémentaire.
7.2 Sont considérées comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : défaillance d’un fournisseur, guerre, mobilisation, interdictions d’importation ou d’exportation, décisions ou mesures des autorités, gel, grèves, épidémies, perturbations de transport, incendie, vol, coupures d’électricité, pannes ou défauts de machines, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle ou non imputable au Vendeur.

Article 8 Liability

8.1 La responsabilité totale du Vendeur, pour chaque événement dommageable, est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité. Si cette assurance ne s’applique pas, la responsabilité est plafonnée au montant total payé par l’Acheteur au cours des six (6) mois précédant l’événement, avec un maximum de cinquante mille euros (50 000 €).
8.2 Un événement isolé ou une série d’événements liés est considéré comme un seul et même événement dommageable.
8.3 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de profit, des préjudices subis par des tiers ou des retards de livraison.
8.4 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur ou de ses dirigeants, la responsabilité du Vendeur est intégrale.
8.5 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que si l’Acheteur notifie par écrit le défaut dans un délai d’un (1) mois, en accordant au Vendeur un délai minimum de trente (30) jours pour y remédier. Toute action en réparation se prescrit au plus tard un (1) an après l’événement dommageable.
8.6 Les limitations et dispositions prévues au présent article s’appliquent également aux tiers auxquels le Vendeur fait appel pour l’exécution du contrat.

Article 9 Prix

9.1 Sauf indication écrite contraire, les prix sont établis Ex Works (EXW) et s’entendent hors frais de transport, d’emballage, de TVA, de droits de douane et de toutes autres taxes ou surtaxes applicables.

Article 10 Paiement

10.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
10.2 En cas de retard de paiement, des intérêts de 1 % par mois, ou le taux d’intérêt légal commercial s’il est plus élevé, s’appliquent automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais de recouvrement extrajudiciaire s’élevant à 15 % du montant dû s’ajoutent, ainsi que, le cas échéant, les frais judiciaires

Article 11 Réserve de propriété

11.1 Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations contractuelles de l’Acheteur, comprenant :

• le paiement des biens livrés ou à livrer ;
• le paiement des services fournis ou à fournir ;
• toute créance liée à une éventuelle non-conformité de l’Acheteur.

11.2 L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité commerciale.
11.3 En cas de manquement de l’Acheteur, ou de risque sérieux de manquement, le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises. L’Acheteur est tenu de coopérer, sous peine d’une pénalité de 10 % du montant dû par jour de non-coopération.
11.4 Pour les livraisons effectuées en Allemagne, les clauses de réserve de propriété « étendue » et « élargie » prévues par le droit allemand s’appliquent. Le présent article 11.4 est exclusivement régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

Article 12 Compensation, règlement et garanties

12.1 Le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si ses créances ne sont pas suffisamment garanties.
12.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser ses dettes envers le Vendeur avec des créances qu’il détiendrait sur celui-ci.
12.3 Le Vendeur peut exiger, avant toute exécution, le versement d’un acompte ou la fourniture de garanties, y compris d’une caution.

Article 13 Insolvabilité de l’acheteur

13.1 Le Vendeur peut résilier immédiatement, en tout ou partie, le contrat si :

1. l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement et ne régularise pas sa situation dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure ;
2. l’Acheteur obtient un sursis de paiement ;
3. une procédure de liquidation ou de faillite est ouverte à l’encontre de l’Acheteur ;
4. le contrôle de l’entreprise de l’Acheteur change de mains, conformément au code des fusions SER 2015.

13.2 En cas de résiliation, le Vendeur peut exiger le paiement du prix contractuel, déduction faite des acomptes déjà versés, augmenté des éventuels dommages et intérêts. Les prestations déjà effectuées restent intégralement dues.

Article 14 Dispositions finales

14.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification prend effet à la date indiquée et est communiquée à l’Acheteur.
14.2 L’Acheteur ne peut invoquer aucun droit de suspension ou de compensation.
14.3 L’Acheteur s’engage irrévocablement à indemniser le Vendeur de toute réclamation émanant de tiers en lien avec les marchandises livrées.